REFORME DE L'IMPOT DES SOCIETES A PARTIR DE L'EXERCICE COMPTABLE 2018 - EXERCICE IMPOSITION 2019

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales nouvelles mesures fiscales.

Impôt des sociétés
 

Une grande réforme de l'impôts des sociétés a été voté. En effet, afin de stimuler l’économie belge et d’accroître la compétitivité des entreprises belges, il a été décidé de diminuer le taux de l’impôt des sociétés. Toutefois, l’accord a également pour objectif d’accorder un régime plus favorable aux PME.

La réforme de l’impôt des sociétés se déroulera en plusieurs phases :

Mesures à partir de 2018

Mesures à partir de 2019

Mesures à partir de 2020 
 

Mesures à partir de 2018 (exercice d'imposition 2019)
 

Taux de l’impôt des sociétés

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de de l’impôt des sociétés est passé de 33% à 29%. En 2020, il  s’élèvera à 25%.

En ce qui concerne les PME le taux réduit progressif a diminué de 25% à 20% pour la première tranche de 100.000,00 €. Seules les petites entreprises pourront donc désormais bénéficier de ce taux réduit.

La condition qui exclut les sociétés du taux réduit lorsqu’elles octroient un dividende qui excède  13% du capital libéré est supprimée. Toutefois, la rémunération minimale est portée à 45.000 EUR.

La contribution complémentaire de crise, qui s’ajoute au taux de base, est passée de 3% à 2% et sera supprimée en 2020.

 
Impôt minimum

Un impôt minimum sera introduit pour les sociétés dont la base imposable après application de certaines déductions est supérieure à 1 million EUR. Ces entreprises ne pourront plus appliquer entièrement certaines déductions fiscales au-delà de ce montant.

Cela débouchera de facto sur un impôt minimum de 7,5% sur les bénéfices imposables supérieurs à 1 million EUR

Les déductions qui ne peuvent pas être effectuées sur base de cette disposition seront reportées.

Les pertes reportées des sociétés débutantes ne seront pas soumises à cette limitation durant les quatre premiers exercices comptables suivant leur constitution.

À partir de 2018, la déduction des RDT (revenus définitivement taxés) sera portée à 100%, au lieu de 95%.

La déduction pour capital à risque ne sera plus calculée sur base des capitaux propres de l’exercice précédent.

Seul un cinquième du capital (à risque) supplémentaire par rapport au capital à risque de la 5ème période imposable précédente sera pris en compte dans la base de calcul. La déduction pour capital à risque ne portera annuellement plus que sur une quote-part des augmentations du capital à risque : c’est ce que l’on appelle la déduction pour capital à risque incrémentale. En se basant sur ce système, le régime de déduction sera moins sensible aux éventuels abus.

Lutte contre les passages en sociétés

Étant donné que le taux de l’impôt des sociétés diminue fortement, le gouvernement souhaite juguler la transformation des entreprises unipersonnelles (personnes physiques indépendantes) en des sociétés à l’aide des mesures suivantes :

Augmentation de la rémunération minimale à octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise, de 36.000 EUR à 45.000 EUR, pour pouvoir bénéficier du taux réduit. Si la rémunération est inférieure à ce montant, elle doit au minimum être égale au résultat imposable de la société. La rémunération sera plafonnée à 75.000 EUR lorsque différentes sociétés liées sont gérées par un seul et même dirigeant d’entreprise. Ce plafond tiendra compte de toutes les rémunérations octroyées au chef d’entreprise par ces sociétés liées.

Une cotisation supplémentaire et spéciale de 5% pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, sera appliquée sur la quote-part de la rémunération qui fait défaut, lorsque celle-ci est inférieure au minimum de 45.000 EUR ou à la moitié de la base d’imposition.

À partir de l’exercice d’imposition 2021, ce taux spécial s’élèvera à 10%. Cette cotisation est toutefois déductible fiscalement.

Les sociétés débutantes (établies dans les quatre ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition) sont exclues de cette cotisation spéciale.

  
Intérêts moratoires et intérêts de retard

Le calcul des intérêts moratoires et des intérêts de retard sera réformé. Les intérêts de retard seront définis chaque année, dans une fourchette allant de 4 à 10%. Ils s’élèveront toujours à 2% de plus que les intérêts moratoires.

Sanctions plus lourdes en cas de non-dépôt

Le non-dépôt de la déclaration fiscale sera plus lourdement sanctionné.

La base minimale d’imposition augmentera, mais elle suivra l’évolution descendante du taux nominal de l’impôt des sociétés : 34.000 € en 2019 - 34.000 en 2020 et 40.000 € en 2020

 Le non-dépôt d’une déclaration sera sanctionné par l’augmentation des bénéfices imposables :

Deuxième infraction : 25% (jusqu’à 50.000 EUR)
Troisième infraction : 50% (jusqu’à 60.000 EUR)
Quatrième infraction : 100% (jusqu’à 80.000 EUR)
Cinquième infraction et infractions suivantes : 200% (jusqu’à 200.000 EUR)
Le montant minimum absolu des bénéfices sera indexé sur base annuelle à partir de l’exercice d’imposition 2022.

Les versements anticipés insuffisants sont déconseillés, en raison de l’accroissement du taux d’intérêt de référence pour le calcul de la majoration.

Les dispositions qui permettent d’éviter la majoration de l’impôt dès lors que le montant de celle-ci n’atteint pas un certain seuil sont supprimées.

Mesures à partir de 2019 (exercice d’imposition 2020)
 

Consolidation fiscale

À partir de 2019 (exercice d’imposition 2020), le gouvernement souhaite introduire un système de consolidation fiscale limité. Les différentes entités d’un même groupe posséderont toujours des bases imposables distinctes, mais elles contribueront aux pertes du groupe. Un membre de la consolidation pourra donc déduire une « cotisation de groupe » de ses bénéfices réservés imposables et cette cotisation de groupe sera imposable dans le chef de la société bénéficiaire durant la même période imposable. Il existe toutefois une disposition anti-abus, qui stipule que les sociétés doivent être liées depuis cinq périodes imposables avant qu’une cotisation de groupe ne soit déductible.

Mesures à partir de 2020 (exercice d’imposition 2021)
 

taux de l'impôt des sociétés

Le taux de l’impôt des sociétés diminuera encore. Il s’élèvera à 25% à partir de l’exercice d’imposition 2021.

Les pertes définitives d’établissements stables étrangers

Les pertes définitives d’établissements stables étrangers seront désormais uniquement déductibles pour autant qu’il soit établi que le contribuable ait préalablement épuisé toutes les possibilités de déduire ces pertes dans le pays où est établi l’établissement stable. La notion d’établissement stable doit recevoir une acception plus économique.

 
Suppression du régime d’amortissements dégressifs
Le régime d’amortissements dégressifs sera supprimé en 2020. De plus, les PME seront obligées d’amortir au prorata temporis.

 les dépenses non admises
Un certain nombre de coûts devront, à l’avenir, entièrement être repris parmi les dépenses non admises de la société. Il s’agit par exemple, des amendes qui sont pour l’instant encore déductibles (ex : amendes TVA proportionnelles) et des commissions secrètes.

Les paramètres relatifs à la déductibilité des frais de voiture seront modifiés et une déduction maximale de 100% sera introduite à partir de l’exercice d’imposition 2021. Par conséquent, les régimes fiscaux préférentiels qui autorisent une déduction de 120% (ex : voitures électriques, transport collectif des travailleurs pour les déplacements domicile-lieu de travail à partir de l’exercice d’imposition 2021) disparaîtront.

Dans le cas où les frais de voiture sont répercutés sur des tiers, la limitation de la déduction sera désormais uniquement applicable dans le chef de ces derniers, et donc pas dans le chef du contribuable qui répercute les frais. Il sera toutefois requis que ces frais soient repris séparément et clairement sur la facture. 

Pour les personnes physiques :

Le système de déduction des frais de voiture sera réformé : en effet, les paramètres relatifs à la déductibilité seront modifiés et une déduction maximale de 100% sera introduite.

Les frais de voiture seront déductibles à l’impôt des personnes physiques selon le taux d’émission de CO² de la voiture. Cela signifie que le taux standard de déduction de 75% ne s’appliquera plus aux voitures achetées à partir du 1er janvier 2018. Pour les voitures achetées avant le 1er janvier 2018, la déduction sera déterminée sur base du taux d'émission, mais avec un minimum de 75%.

A partir de l'exercice d'imposition 2021 , le pourcentage de déduction sera calculé sur base d'une nouvelle formule :

120% - (0,5% x nombre de grammes de CO² /km)

Pour les véhicules munis d’un moteur à essence, la formule précitée est multipliée par 0,95.

La déduction sera limitée à 100%, ce qui veut dire que la déduction de 120% pour les voitures électriques sera supprimée. La déduction minimale s’élèvera à 50%. Toutefois, lorsque l’émission de CO² est supérieure à 200 gr/km, la déduction sera limitée à 40%.

Ceci vaut également pour les moins-values sur les véhicules privés.

Les plus-values professionnelles réalisées sur les voitures seront imposées de la même manière à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés, en fonction du taux d’émission de CO² de la véhicule concerné. 

Les « fausses hybrides » seront exclues des régimes fiscaux préférentiels. Lorsque la batterie ne disposera pas d’une capacité énergétique suffisante (limitant ainsi l’autonomie du véhicule dès lors qu’il utilise l’électricité), la déduction de des frais de voiture sera calculée sur base du carburant principalement utilisé par moteur de la voiture (abstraction faite de la batterie électrique).

L’avantage de toute nature octroyé pour les fausses hybrides sera imposé comme s’il s’agissait d’une voiture alimentée par du carburant fossile. Tout comme la réglementation relative à la déduction des frais de voiture, cette mesure s’appliquera aux véhicules hybrides achetés à partir du 1er janvier 2018.

TVA : LOCATION IMMOBILIERE AVEC TVA
 
Système optionnel de TVA pour la location immobilière

Un système optionnel est en cours d'acceptation pour la location immobilière.  Une société pourra désormais opter pour un système de location avec TVA afin de pouvoir déduire la TVA sur les frais.  Ceci n'est pas encore en vigueur.

Pour de plus amples renseignements, nous restons à votre disposition,