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Nouveau code des Sociétés commerciales entre en vigeur au 1er mai 2019

Le 27 mars 2019

A partir du 1er mai 2019 entre en vigeur le nouveau codes des Sociétés.

Ceci permettera de créer des sociétés SRL ( anciennement SPRL ) SANS CAPITAL SOCIAL minimum

Par contre le plan financier devriendra plus élaboré afin de bien pouvoir estimer la viabilité de la société.  Il faudra entre autre une description détaillé de l'actifié, un détail des moyens de financements , un bilan et compte de résultat sur 24 mois , une estimation détaillée du chiffre affaire et les coordonnées du professionnel du chiffre si il intervient.

Lors de la distribution de dividendes ou tantièmes , il faudra établir 2 rapports .  un test de bilan pour vérifier que l'actif net ne devient pas négatif et un test de liquidité pour estimé que la société sait bien vous distribuer ce dividende/tantième.

A partir du 01/01/2020 le capital social des sociétés existantes sera transformé en réserve indisponible.

Toutes sociétés existantes devra également adapté ses statuts pour le 01/01/2024 au plus tard.

On pourra également créer une société anonyme (SA ) avec 1 administrateur et non plus 3 comme actuellement.

Nous restons à votre disposition pour plus d'informations à ce sujet !

Lettre d'information